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FIBANE


Le Fichier Bancaire National des Entreprises 

Contexte général du FIBANE
Le Conseil National du Crédit, en sa session du 14 janvier 1992 a retenu le principe de la mise en

place d’une base de données comprenant le Fichier National des Entreprises, afin notamment de fonder l'action monétaire sur une meilleure appréciation de la

situation financière du tissu productif. Cette prescription s’inscrit en effet dans la mouvance des diverses réformes de la politique de la monnaie et du crédit engagées au cours des deux dernières décennies pour adapter celle-ci aux exigences du financement de l'activité économique, en particulier de celui de la Petite et Moyenne Entreprise (PME).
    Au cours de la réunion du 27 octobre 1994, le Président du Conseil National du Crédit a réitéré au Secrétaire Général de procéder à des études devant aboutir à la création d’une banque de données sur les entreprises, dénommée Fichier Bancaire National des Entreprises (FIBANE).
    De même, en sa session ordinaire du 11 décembre 2009, le Conseil a une fois de plus adopté dans son programme d’activités, la réalisation de la mise en place de cet instrument d’appréciation de l’activité des entreprises.
L’implémentation effective de ce projet a connu un retard considérable du fait que le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), avait, lors de la session du 27 octobre 1994, demandé au Conseil National du Crédit de le retirer de son programme d’activités, parce qu’il voulait en faire un programme sous-régional dans le cadre de la Centrale des Bilans que la Banque Centrale se proposait de mettre en place.
A ce jour, la Banque Centrale n’a toujours pas développé la Centrale des Bilans. Tenant compte de la politique actuelle de relance de l’économie camerounaise, de la nécessité d’améliorer le climat des affaires avec des instruments d’analyse pertinents, et en exécution des résolutions du 11 décembre 2009, le Secrétariat Général du CNC a conçu le cadre du Fichier Bancaire National des Entreprises (FIBANE), instrument qui devrait être en adéquation avec « l’outil diagnostic » que se propose de mettre en place le MINPMEESA, et complémentaire à la Centrale des Bilans. Il mettra à la disposition de toutes les catégories d’utilisateurs de données sur les entreprises, notamment la BEAC, les établissements de crédit, les acteurs de la bourse, les pouvoirs publics, les partenaires au développement et la communauté des chercheurs, des informations économiques fiables susceptibles d’éclairer leurs décisions.
3.2.2.    Objectifs du FIBANE
Le Fichier National des entreprises vise à :
•    permettre à la BEAC d'élaborer la programmation monétaire avec une plus grande efficacité  en ce qui concerne le financement du tissu productif ;
•    renforcer et affiner les analyses de performances et de perspectives financières des entreprises afin d'éclairer les décisions de gestion, d'investissement et d'octroi des crédits ;
•    mettre à la disposition des pouvoirs publics un outil pouvant contribuer à la définition des options de politique économique ainsi qu'au suivi de leurs incidences sur les entreprises ;
•    sécuriser et améliorer le climat des affaires et la gouvernance des entreprises ;
•    soutenir le fonctionnement des marchés financiers national et régional en leur fournissant des données comptables et financières fiables ;
•    compléter l’outil diagnostic sur la performance et la vulnérabilité des PME du MINPMEESA ;
•    institutionnaliser les entreprises, rendre le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dynamique, et contribuer à un meilleur établissement des comptes nationaux.
Aussi, le FIBANE devra permettre de mener les activités suivantes dans le cadre de la politique de financement de l’économie camerounaise :
-    analyse structurelle des entreprises camerounaises ;
-    identification des besoins en ressources humaines des entreprises camerounaises ;
-    diagnostic de l’industrie camerounaise ;
-    typologie du profil de l’entrepreneur camerounais.
3.2.3.    Base juridique du FIBANE
Le Décret n° 96/138 du 24 juin 1996 portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Crédit (CNC), en son article 7, dispose que :
    «Le Conseil étudie et propose toutes mesures de caractère général propres à :
-    stimuler la mobilisation de l’épargne nationale par le système bancaire et financier ;
-    optimiser l’allocation des ressources internes pour la réalisation des objectifs économiques ;
-    renforcer la sécurité et l’efficience du système bancaire et financier et à en perfectionner l’organisation des méthodes.»
    Par ailleurs, l’article 8 du Décret n° 96/138 stipule :
    « Le Conseil reçoit de toutes les administrations et de tous les organismes publics ou parapublics les renseignements, documents et informations nécessaires à l’accomplissement de ses différentes missions.[…]».
        Tout cela va dans le sens du Fichier Bancaire National des Entreprises que le Conseil National du Crédit se propose de mettre en place.
3.2.4.    Population cible du FIBANE
La population recensée comprend les personnes morales ou physiques dont le siège social ou le domicile est situé au Cameroun et qui appartiennent à une ou plusieurs catégories ci-après :
a)    les entreprises présentant un intérêt économique et social, apprécié en fonction de leur poids dans l’économie camerounaise et des priorités définies par le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) ;
b)    les bénéficiaires d’un accord de classement de la BEAC ou des crédits bancaires déclarés à la Centrale des Risques de l’Institut d’Emission ;
c)    les personnes morales ou physiques déclarées en incidents de paiement (chèques et effets) ou figurant sur la liste noire du CNC ;
d)    les entreprises suscitant des réserves en raison de leur situation financière, de la tenue de leurs engagements ou de la situation personnelle de leurs principaux dirigeants.
3.2.5.    Nature et sources des informations sur les entreprises
Les informations à collecter sont les suivantes :
a)    les informations financières et celles relatives à la vie juridique des entreprises, par l'intermédiaire de l’administration fiscale (Bilan, Compte de Résultat, Fiche d'Identification et Renseignements Divers (FIRD) jointe à la liasse fiscale) ;
b)    les informations relatives aux risques bancaires et aux incidents de paiement de la Centrale des risques de la BEAC et de la Centrale des Incidents de Paiement du Conseil National du Crédit ;

c)    les jugements rendus par les chambres civiles et commerciales des juridictions, auprès des greffes du tribunal de commerce et de la Chambre d’Arbitrage du GICAM ;

d)    les informations sectorielles (tendances) auprès de l’Institut National de la Statistique (INS).
3.2.6.    Services offerts par le FIBANE
Les informations produites par le Fichier National des entreprises sont destinées à permettre à leurs destinataires, notamment la BEAC et les établissements de crédit, d’évaluer la qualité de la signature des entreprises recensées.
    Le Fichier sera par conséquent adossé sur un système de cotation qui permettra d’attribuer des notes aux entreprises, qui seront des indicateurs de vulnérabilité ou de viabilité susceptibles :
•    d’aider à la détermination de l’éligibilité des titres de créances inscrits à l’actif des établissements de crédit au refinancement de la BEAC ;
•    d’offrir aux établissements de crédit une vision synthétique de l’évolution et de la qualité de la signature des entreprises ;
•    d’instaurer une certaine transparence des entreprises pour leurs différents bailleurs de fonds.
Le FIBANE permettra également d’aborder de façon régulière un certain nombre de thèmes sur le développement de l’entreprise au Cameroun, notamment :
•    Analyse structurelle des entreprises camerounaises ;
•    Ressources humaines pour les entreprises camerounaises ;
•    Diagnostic de l’industrie camerounaise ;
•    Profil de l’entrepreneur camerounais.
3.2.7.    Bilan critique de la gestion actuelle des informations sur les entreprises
Le Conseil National du Crédit ne dispose pas à l’heure actuelle d’un dispositif de cotation des entreprises et de leurs dirigeants. Toutefois, le Service de Crédit et de la Centrale des Risques de la Direction Nationale de la BEAC, sur la base du bilan de l’exercice de l’année n-1, affecte deux cotes à l’entreprise : une cote de crédit et une cote de paiement. Cette procédure de cotation présente néanmoins quelques insuffisances.
Il y a premièrement son caractère manuel et ponctuel car elle est faite a posteriori en vue d’obtenir un accord de classement dans le cadre du refinancement de la Banque Centrale. Ce qui ne permet pas d’avoir l’information sur la fiabilité de l’entreprise dans un délai relativement court. Deuxièmement, cette cotation s’applique sans distinction aux personnes morales et aux personnes physiques. Dans la mesure où le comportement des dirigeants de droit des entreprises peut influencer la vie de ces entreprises, un codage particulier doit être conçu pour cette catégorie de personnes physiques. Enfin, la cotation actuelle du Service de Crédit et de la Centrale des Risques ne fait pas allusion à la cotation de l’activité des entreprises.
Tous ces manquements devront être levés à travers l’informatisation du FIBANE qui va fournir des informations ex-ante sur la fiabilité et la qualité de signature des entreprises et de leurs dirigeants de droit.